Attestation de capacité professionnelle en transport léger : comment l’obtenir

De quoi s’agit-il ?

Pour transporter des marchandises pour le compte d’autrui, c’est-à-dire contre rémunération, il ne suffit pas d’avoir un véhicule et un numéro SIRET. La profession de transporteur routier est réglementée en France, et l’un des critères d’accès est la capacité professionnelle : une qualification attestée, détenue par la personne qui dirige l’activité de transport de l’entreprise (le gestionnaire de transport).

Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes, on parle d’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. C’est celle qui concerne la majorité des indépendants qui travaillent en fourgon ou en camionnette.

Cet article reprend des informations publiées par le ministère chargé des transports. Les règles peuvent évoluer (un arrêté du 2 août 2024 a par exemple précisé les modalités d’obtention des attestations en transport routier léger). Vérifiez toujours les textes actuels et contactez la DREAL de votre région.

Les quatre conditions pour exercer

1. Un établissement : un siège ou un établissement principal en France, un lieu où sont conservés les documents essentiels, et au moins un véhicule à disposition de l’entreprise.
2. L’honorabilité : l’entreprise, ses représentants légaux et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir subi de condamnations ou d’interdictions qui empêchent d’exercer, par exemple pour certaines infractions au code de la route ou aux temps de conduite.
3. La capacité professionnelle : l’attestation dont nous parlons ici.
4. La capacité financière : des fonds propres suffisants au regard du nombre de véhicules. Pour le transport léger, le ministère donne l’exemple de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chaque véhicule supplémentaire, avec la possibilité de justifier une partie par une garantie bancaire ou d’assurance.

L’entreprise doit en outre être inscrite au registre des transporteurs routiers, tenu par les services de la DREAL, quel que soit le tonnage du véhicule, et immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Comment obtenir l’attestation en transport léger

Selon les informations officielles, il existe plusieurs voies :

1. La formation suivie d’un examen

Une formation d’environ 105 heures auprès d’un organisme agréé, suivie d’un examen final de 3 heures. C’est la voie classique pour une reconversion ou un premier projet.

2. L’expérience professionnelle

Une expérience de direction de l’activité de transport pendant deux ans consécutifs, sans interruption de plus de dix ans avant la demande. La demande se fait auprès de la DREAL.

3. Un diplôme équivalent

Certains diplômes ouvrent droit à l’attestation, par exemple un bac professionnel du domaine « exploitation des transports » ou le titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises. La liste précise est tenue par l’administration.

La demande se fait via un formulaire administratif (Cerfa) adressé à la DREAL de votre région.

Et la licence de transport ?

Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, une licence de transport communautaire est exigée. D’après les informations officielles, depuis le 21 mai 2022 elle s’applique aussi aux véhicules de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes qui effectuent du transport de marchandises dans l’espace économique européen, y compris en France : le conducteur doit alors disposer d’une copie certifiée portant la mention adaptée. Ce point est précis et évolutif : renseignez-vous auprès de la DREAL avant d’acheter votre véhicule.

Le gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport est la personne qui porte la capacité professionnelle. Il doit :

• avoir l’honorabilité et la capacité professionnelle ;
• diriger l’activité de transport de façon effective et permanente ;
• avoir un lien réel avec l’entreprise (dirigeant, salarié…) ;
• résider dans l’Union européenne.

Si le gestionnaire quitte l’entreprise, celle-ci dispose d’un délai limité pour le remplacer. Dans une entreprise individuelle, c’est généralement le dirigeant lui-même.

Pourquoi les plateformes demandent ce document

Une bourse de fret sérieuse ne laisse pas n’importe qui répondre aux annonces : elle protège ses clients en vérifiant que le transporteur est réellement en règle. Sur Fretix, le dossier transporteur comprend le SIRET, le Kbis, l’assurance et l’attestation de capacité. Il est contrôlé par l’équipe avant que le transporteur puisse répondre aux annonces, et un badge indique les dossiers validés.

Si vous démarrez, voyez aussi notre guide devenir transporteur indépendant et trouver du fret quand on est transporteur.

N’oubliez pas l’assurance

L’attestation de capacité ne remplace pas l’assurance. Une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité est indispensable, et il faut examiner ce qui couvre la marchandise transportée (valeur, type de biens, exclusions). Voir assurance et responsabilité du transporteur.

Se lancer : l’ordre des démarches

1. Vérifier votre situation : tonnage visé, type de transports, expérience éventuelle.
2. Choisir la voie d’accès à la capacité : formation et examen, expérience ou diplôme.
3. Préparer le statut de l’entreprise et le compte bancaire professionnel.
4. Réunir les justificatifs d’établissement, d’honorabilité et de capacité financière.
5. Déposer la demande d’inscription au registre auprès de la DREAL.
6. Souscrire l’assurance adaptée à l’activité et aux marchandises.
7. Constituer votre dossier transporteur sur les plateformes que vous utiliserez.

Questions à poser à la DREAL

• Quelles pièces exactes faut-il joindre à ma demande ?
• Quels sont les délais de traitement actuels ?
• Mon véhicule est-il soumis à la licence communautaire ?
• Quel est le montant de capacité financière demandé dans mon cas ?
• Que faire si le gestionnaire de transport change ?

Les administrations régionales sont les mieux placées pour répondre à des cas précis : n’hésitez pas à les contacter avant d’investir dans un véhicule.

En résumé

• Transporter pour autrui contre rémunération est une profession réglementée.
• La capacité professionnelle est l’un des quatre critères d’accès, avec l’établissement, l’honorabilité et la capacité financière.
• En transport léger (jusqu’à 3,5 t), elle s’obtient par une formation et un examen, une expérience de direction ou un diplôme équivalent.
• L’entreprise est inscrite au registre des transporteurs routiers et assurée.
• Les règles évoluent : vérifiez-les auprès de la DREAL.

Questions fréquentes