Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site fretix.fr et de l'application mobile Fretix (ensemble, la « Plateforme »), édités par [À COMPLÉTER : dénomination de la société] (« Fretix »). Elles s'appliquent à tout visiteur et à tout utilisateur inscrit.

En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu et accepté les CGU. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

2. Définitions

Utilisateur: Toute personne qui dispose d'un compte sur la Plateforme.
Expéditeur: Utilisateur qui publie une Annonce pour faire transporter des marchandises.
Transporteur: Utilisateur professionnel qui propose d'exécuter un transport en réponse à une Annonce.
Annonce: Description d'un envoi : objets, trajet, dates, poids, volume, photos et, le cas échéant, prix proposé.
Devis: Offre d'un Transporteur pour une Annonce : prix, délai, véhicule et message.
Mission: Transport convenu entre un Expéditeur et un Transporteur après acceptation d'un Devis ou d'un prix fixé.
Paiement sécurisé: Mécanisme par lequel le prix de la Mission est réglé avant le départ, conservé par le prestataire de paiement, puis libéré au Transporteur après la livraison.

3. Rôle de Fretix

Fretix met à disposition une plateforme technique de mise en relation. Fretix n'est pas le transporteur et n'est pas partie au contrat de transport, qui est conclu directement entre l'Expéditeur et le Transporteur.

Fretix ne garantit ni la conclusion d'une Mission, ni la qualité, la ponctualité ou l'exécution du transport. Elle s'engage à fournir une Plateforme fonctionnelle, à vérifier les documents des Transporteurs comme décrit à l'article 6, et à mettre en œuvre le Paiement sécurisé.

[À VÉRIFIER : qualification juridique de Fretix (intermédiaire, courtier, commissionnaire de transport) : elle détermine les obligations et responsabilités applicables et doit être confirmée par un juriste]

4. Compte utilisateur

Vous pouvez consulter les Annonces sans compte. Un compte est nécessaire pour publier une Annonce, répondre à une Annonce ou échanger avec un autre Utilisateur.
Vous devez être majeur et avoir la capacité de contracter. Les Transporteurs agissent à titre professionnel.
Vous choisissez à l'inscription le rôle d'Expéditeur ou de Transporteur. Un même compte peut ensuite publier des Annonces et, s'il est Transporteur, répondre à des Annonces.
Les informations fournies (nom ou société, adresse e-mail) doivent être exactes et tenues à jour. Un seul compte par personne ou par société.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, prévenez Fretix sans délai.

5. Publier une Annonce

L'Expéditeur décrit son envoi de façon exacte et complète : nature des objets, poids, volume, dimensions, adresses d'enlèvement et de livraison, dates, contraintes d'accès (par exemple étage ou besoin d'un hayon) et photos. Il garantit être en droit de faire transporter ces marchandises.

Marchandises refusées. Sont interdits notamment : les marchandises illicites, contrefaites ou volées, les armes, les matières dangereuses soumises à la réglementation ADR, les denrées périssables nécessitant une température dirigée non signalée, les êtres vivants, les espèces, bijoux et objets de très grande valeur non déclarés. [À VÉRIFIER : liste des marchandises interdites à adapter à votre activité]

L'Annonce peut proposer un prix fixé par l'Expéditeur (le premier Transporteur qui l'accepte obtient la Mission) ou être ouverte aux Devis. Tant qu'elle est ouverte, l'Annonce est visible de tous les visiteurs et l'Expéditeur peut la supprimer. Une Annonce attribuée ou en cours ne peut plus être supprimée.

Fretix peut refuser, masquer ou supprimer une Annonce qui ne respecte pas les CGU, qui paraît frauduleuse ou qui est signalée.

6. Transporteurs et Devis

Pour répondre à des Annonces, le Transporteur doit être un professionnel du transport en règle. Il fournit notamment : son numéro SIRET, un extrait Kbis récent, son attestation d'assurance (responsabilité civile et marchandises transportées), son attestation de capacité de transport et les documents du véhicule. Il s'engage à disposer des autorisations exigées pour l'activité de transport public de marchandises.

Fretix contrôle ces documents avant de permettre au Transporteur d'envoyer des Devis. Ce contrôle est documentaire : il ne constitue ni une garantie de qualité, ni une certification de la bonne exécution des transports. Le Transporteur doit informer Fretix de tout changement (assurance expirée, retrait d'autorisation).

Le Devis indique un prix total [À COMPLÉTER : HT ou TTC], un délai et le véhicule utilisé. Il reste valable 7 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire sur la Plateforme. Le Transporteur peut retirer son Devis tant qu'il n'a pas été accepté. Un Devis expiré ne peut plus être accepté.

7. Conclusion d'une Mission

La Mission est conclue lorsque l'Expéditeur accepte un Devis, ou lorsqu'un Transporteur accepte le prix fixé par l'Expéditeur. L'Annonce est alors attribuée, les autres Devis sont refusés et une référence unique identifie la Mission.

À partir de ce moment, l'Expéditeur et le Transporteur sont liés par le contrat de transport portant sur les conditions de l'Annonce et du Devis accepté. Toute modification (adresse, date, volume) doit être convenue d'un commun accord et ne peut pas augmenter le prix sans l'accord de l'Expéditeur.

8. Prix, paiement et frais

Le prix de la Mission est celui du Devis accepté ou du prix fixé. L'Expéditeur le règle avant le départ par le Paiement sécurisé, opéré par le prestataire de paiement [À VÉRIFIER : Stripe, ou autre prestataire exact, et la structure de compte utilisée (Stripe Connect)]. Les fonds sont conservés jusqu'à la livraison, puis libérés au Transporteur [À COMPLÉTER : délai exact de libération : par exemple immédiatement, ou X jours] après la confirmation de la livraison. Fretix n'a pas accès aux données de carte bancaire.

Frais de service. [À COMPLÉTER : taux ou montant de la commission, qui la supporte (expéditeur, transporteur) et à quel moment elle est prélevée. Si le service est gratuit pour l'expéditeur, l'indiquer ici]

Facturation. Fretix met à disposition les documents de facturation. Chaque Transporteur reste responsable de ses obligations comptables et fiscales, notamment de la TVA. [À COMPLÉTER : précisions sur le mandat de facturation si Fretix émet les factures au nom des transporteurs]

En cas d'échec du paiement ou de remboursement, les fonds sont restitués selon les règles du prestataire de paiement, dans un délai [À COMPLÉTER : à préciser].

9. Exécution du transport et livraison

L'Expéditeur prépare l'envoi (emballage adapté, accès, présence d'une personne à l'enlèvement et à la livraison) et fournit des informations exactes.
Le Transporteur effectue la Mission avec soin, dans le respect de la réglementation, aux dates convenues, et informe sans délai l'Expéditeur de tout retard ou incident.
À la livraison, le Transporteur dépose la preuve de livraison (photo et signature du réceptionnaire) dans la Plateforme. Le destinataire formule ses réserves sur l'état des marchandises au moment de la remise, par écrit, et l'Expéditeur les transmet à Fretix dès que possible.
La Mission passe à l'état « livrée » lorsque la preuve de livraison est enregistrée.

10. Annulation et litiges

[À COMPLÉTER : règles d'annulation : qui peut annuler, jusqu'à quand, frais éventuels, remboursement]

En cas de désaccord sur une Mission (marchandise endommagée ou non livrée, retard, non-présentation), l'Utilisateur concerné le signale à Fretix dans un délai de [À COMPLÉTER : délai, par exemple 48 heures] à compter de la livraison prévue ou effective. Pendant l'examen, les fonds peuvent être maintenus. Fretix tente une résolution amiable sur la base des éléments fournis (photos, preuve de livraison, échanges), sans que cela prive les parties de leurs recours légaux.

11. Responsabilité

Le Transporteur est responsable des marchandises qui lui sont confiées, de la prise en charge à la livraison, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au transport de marchandises, notamment le Code des transports et le contrat type correspondant, et par son assurance. L'Expéditeur déclare la valeur et la nature des marchandises et prend ses propres dispositions d'assurance pour les biens de valeur.

Fretix est tenue d'une obligation de moyens pour le fonctionnement de la Plateforme. Elle n'est pas responsable des dommages liés à l'exécution du transport, ni du contenu publié par les Utilisateurs, ni des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des pannes de réseau ou à des fournisseurs tiers. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Fretix en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs. [À VÉRIFIER : plafonds et exclusions de responsabilité à faire valider]

12. Avis et évaluations

Après une Mission, l'Expéditeur et le Transporteur peuvent s'évaluer. Les avis doivent refléter une expérience réelle, rester courtois et ne contenir ni propos injurieux, discriminatoires ni données personnelles. Fretix peut retirer un avis qui ne respecte pas ces règles.

13. Comportements interdits

Fournir de fausses informations, usurper une identité, créer plusieurs comptes pour contourner une suspension.
Publier des Annonces trompeuses, des Devis fictifs, ou des contenus illicites.
Collecter les données des autres Utilisateurs, utiliser des robots d'extraction ou perturber le fonctionnement de la Plateforme.
Utiliser la Plateforme pour proposer ou obtenir des prestations en dehors des CGU lorsque cela a pour objet d'éviter le Paiement sécurisé. [À VÉRIFIER : clause optionnelle sur le contournement de la plateforme : à faire valider, elle doit rester proportionnée]

14. Suspension et fermeture du compte

Fretix peut suspendre ou fermer un compte, avec un préavis lorsque c'est possible, en cas de manquement aux CGU, de fraude, de documents invalides ou de comportement mettant en danger la sécurité des Utilisateurs. Les Missions en cours restent soumises aux présentes.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment, sous réserve des Missions en cours, en écrivant à contact@fretix.fr.

15. Contenus des Utilisateurs et propriété intellectuelle

Vous conservez vos droits sur les textes et photos que vous publiez. Vous concédez à Fretix, pour la durée de leur publication et pour le seul fonctionnement de la Plateforme, une licence non exclusive et gratuite de les héberger, reproduire et afficher. Vous garantissez détenir les droits nécessaires et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la vie privée des personnes visibles sur les photos.

16. Données personnelles

Fretix traite vos données personnelles comme décrit dans la politique de confidentialité.

17. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque l'Expéditeur est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Ce droit ne s'applique toutefois pas aux prestations de transport de biens fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord préalable. [À VÉRIFIER : articles L221-18 et suivants et L221-28 du Code de la consommation : confirmer l'application à votre service et ajouter, le cas échéant, un formulaire de rétractation]

18. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec Fretix, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].

19. Modification des CGU

Fretix peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du service. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date de l'action de l'Utilisateur. Les modifications importantes sont notifiées aux Utilisateurs inscrits, qui peuvent fermer leur compte s'ils les refusent.

20. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du défendeur. [À COMPLÉTER : juridiction compétente pour les litiges entre professionnels, par exemple le tribunal de commerce de votre siège]

21. Contact

Pour toute question : contact@fretix.fr, ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale].